Chaque année, des milliers de Français se tournent vers la Société Civile Immobilière (SCI) pour une gestion optimisée de leur patrimoine immobilier. En 2023, on a recensé la création de plus de 60 000 SCI en France, illustrant l'attrait croissant pour cette structure juridique. Cependant, qui dit SCI, dit aussi frais de notaire, des dépenses obligatoires qu'il est indispensable d'appréhender et d'anticiper avec précision. Ces frais, comprenant les droits d'enregistrement, les émoluments du notaire, les débours et la TVA, représentent une part importante de l'investissement initial, influençant directement la rentabilité de votre projet d'investissement immobilier SCI.
Une connaissance approfondie des frais de notaire et des mécanismes d'optimisation fiscale permet non seulement une meilleure gestion financière, mais aussi d'éviter les surprises désagréables et d'optimiser la gestion de votre SCI. L'objectif de cet article est de vous guider à travers les différents types de frais de notaire associés à la SCI, en détaillant leur mode de calcul, les stratégies d'optimisation fiscale disponibles, et les erreurs à éviter lors de vos opérations immobilières SCI.
Les différents types de frais de notaire en SCI : un inventaire détaillé
Les frais de notaire, également désignés sous le terme de frais d'acquisition, englobent un ensemble de taxes, d'honoraires et de débours liés à la réalisation d'un acte authentique par un notaire. Dans le contexte spécifique d'une SCI, ces frais peuvent varier considérablement en fonction du type d'opération immobilière engagée : acquisition d'un bien immobilier, apport d'un bien au capital de la SCI, ou encore cession de parts sociales. Il est donc primordial d'identifier avec précision la nature de l'opération envisagée afin d'estimer au plus juste les frais de notaire qui seront applicables. Une méconnaissance de ces frais peut avoir un impact significatif sur votre budget initial et sur la rentabilité globale de votre investissement immobilier au sein de la SCI.
Acquisition immobilière via une SCI
L'acquisition d'un bien immobilier par une SCI est une opération courante, entraînant des frais de notaire comparables à ceux d'une acquisition classique réalisée par un particulier. Ces frais englobent principalement les droits d'enregistrement (ou droits de mutation à titre onéreux), les honoraires du notaire (appelés émoluments), les débours (les frais avancés par le notaire pour votre compte) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Une distinction claire doit être établie concernant les taux applicables en fonction du type de bien (bien neuf ou bien ancien) et de la localisation géographique précise du bien immobilier.
Droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement, également appelés droits de mutation à titre onéreux (DMTO), constituent des impôts indirects prélevés par l'État et les collectivités territoriales lors de la transaction immobilière. Le taux de ces droits fluctue en fonction du département et du type de bien concerné. Pour un bien ancien (c'est-à-dire ayant plus de cinq ans), le taux est généralement compris entre 5,80% et 6% du prix de vente total. En revanche, pour un bien neuf (moins de cinq ans), le taux est nettement plus faible, s'établissant autour de 0,715% du prix de vente. Il est essentiel de noter que certains départements peuvent appliquer des taux spécifiques, il est donc recommandé de se renseigner auprès de la Chambre des Notaires locale ou de consulter un expert en fiscalité immobilière.
Prenons l'exemple d'une SCI qui procède à l'acquisition d'un appartement ancien situé à Bordeaux pour un montant de 350 000 euros. Les droits d'enregistrement, calculés au taux de 5,80%, atteindront la somme de 20 300 euros. Ces droits représentent donc une part substantielle des frais de notaire globaux et doivent impérativement être inclus dans le budget prévisionnel de l'acquisition. Le calcul précis de ces droits est donc crucial pour anticiper les coûts réels de l'opération immobilière et éviter ainsi les imprévus financiers.
Honoraires de notaire (émoluments)
Les honoraires du notaire, désignés sous le terme d'émoluments, constituent la rémunération versée au notaire pour son travail de rédaction de l'acte de vente et de conseil juridique. Le montant des émoluments est déterminé selon un barème légal dégressif, fixé par décret ministériel. Ce barème prend en considération la valeur du bien immobilier et applique des taux dégressifs par tranches de prix. Il est important de souligner que les émoluments sont strictement encadrés par la loi et que le notaire ne dispose pas de la liberté de les fixer à sa guise, sauf dans certaines situations bien spécifiques. Depuis le 1er janvier 2021, les notaires ont la possibilité de négocier une partie de leurs honoraires pour les transactions immobilières dont la valeur excède 150 000 euros, avec une réduction maximale autorisée de 10%.
Reprenons l'exemple de l'acquisition de l'appartement à Bordeaux d'une valeur de 350 000 euros. Les émoluments du notaire seraient calculés en appliquant le barème légal en vigueur, aboutissant à un montant estimatif de 4 500 euros. Il est primordial d'intégrer cette somme dans le calcul des frais de notaire totaux. Ces honoraires rémunèrent le notaire pour son rôle essentiel de sécurisation juridique de la transaction, de vérification de la conformité des documents, et d'apport de conseils personnalisés aux parties impliquées. L'émolument du notaire est soumis à la TVA au taux normal de 20%. En 2023, le tarif de l'acte de vente d'un terrain à bâtir est de 1 144,13 € TTC.
Débours
Les débours correspondent aux sommes engagées par le notaire pour le compte de son client afin de réaliser les différentes formalités administratives indispensables à la finalisation de la vente immobilière. Ces frais comprennent notamment les coûts liés à la publication de l'acte de vente au Service de la Publicité Foncière (anciennement Conservation des Hypothèques), les frais de demandes d'état hypothécaire (permettant de vérifier l'existence de potentielles charges grevant le bien), les honoraires du géomètre-expert (si un bornage est nécessaire), et les frais de timbres fiscaux. Il est crucial de noter que les débours correspondent à des frais réels, dûment justifiés par des factures ou des justificatifs, et que le notaire n'est pas autorisé à les majorer. Une transparence totale concernant ces frais est essentielle pour établir une relation de confiance durable entre le notaire et son client. Le notaire est tenu de fournir un détail précis de chaque débours et de présenter les factures correspondantes à la demande du client.
Le montant des débours peut varier considérablement en fonction de la complexité de la transaction et de l'étendue des recherches à effectuer. En règle générale, ils représentent quelques centaines d'euros. Il est fortement recommandé de demander au notaire un récapitulatif détaillé des débours afin de comprendre leur nature et leur justification. Cette démarche proactive permet d'éviter les mauvaises surprises et de maîtriser au mieux les coûts globaux de l'opération immobilière. La facture finale émise par le notaire doit impérativement distinguer clairement les débours des honoraires (émoluments).
TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'applique à certains éléments composant les frais de notaire, notamment aux honoraires (émoluments) du notaire. Le taux de TVA applicable est actuellement de 20%. Il est important de souligner que la TVA ne s'applique pas aux droits d'enregistrement, qui sont considérés comme des impôts indirects. La TVA est collectée par le notaire puis reversée à l'État. Il est donc indispensable de prendre en compte la TVA dans le calcul global des frais de notaire afin d'obtenir une estimation précise du coût total de l'opération immobilière.
- Droits d'enregistrement (DMTO): Impôts indirects perçus par l'État et les collectivités locales lors de la vente immobilière (5,80% à 6% pour les biens anciens).
- Honoraires du notaire (émoluments): Rémunération du notaire pour son travail de rédaction et de conseil (barème légal dégressif, négociable au-delà de 150 000€).
- Débours: Frais avancés par le notaire pour réaliser les formalités administratives (publication, état hypothécaire...).
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA): Taxe applicable sur les honoraires du notaire (20%).
Apport d'un bien immobilier à une SCI
L'apport d'un bien immobilier au capital d'une SCI est une opération juridique consistant à transférer la propriété d'un bien immobilier (terrain, maison, appartement) d'une personne physique (un particulier) ou morale (une société) vers la SCI. Cet apport peut être réalisé sous deux formes distinctes : soit par un apport pur et simple, soit par un apport à titre onéreux. La distinction entre ces deux types d'apports est fondamentale car elle engendre des conséquences fiscales significativement différentes. Comprendre les implications de chaque option est crucial pour optimiser la structuration de votre SCI.
Distinction entre apport pur et simple et apport à titre onéreux
L'apport pur et simple se caractérise par l'absence de contrepartie financière directe versée à l'apporteur. En échange de l'apport du bien immobilier, l'apporteur reçoit des parts sociales de la SCI, dont le nombre est proportionnel à la valeur du bien apporté. Cette forme d'apport est généralement privilégiée lorsque l'apporteur souhaite conserver un certain contrôle sur le bien immobilier et bénéficier des avantages offerts par la SCI en matière de gestion et de transmission de patrimoine. L'apport à titre onéreux, quant à lui, implique le versement d'une contrepartie financière à l'apporteur. Cette contrepartie peut prendre la forme d'une somme d'argent, d'une prise en charge de dettes existantes, ou de toute autre forme de rémunération convenue entre les parties. Juridiquement, l'apport à titre onéreux est assimilé à une vente immobilière et, par conséquent, est soumis à l'imposition des plus-values immobilières.
En 2022, les apports purs et simples représentaient environ 70% de l'ensemble des apports de biens immobiliers réalisés au profit de SCI, témoignant de la préférence marquée des apporteurs pour cette formule. Il est toutefois important de souligner que l'administration fiscale se réserve le droit de requalifier un apport pur et simple en apport à titre onéreux si elle estime qu'il y a eu une dissimulation de revenus ou une volonté d'éluder l'impôt. Il est donc primordial de respecter scrupuleusement les règles fiscales en vigueur et de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste spécialisé en droit immobilier et en fiscalité des SCI. Environ 10% des SCI familiales sont redressées par l'administration fiscale chaque année.
Frais d'enregistrement spécifiques
Les frais d'enregistrement applicables à l'apport d'un bien immobilier à une SCI varient en fonction de la nature de l'apport réalisé. Dans le cadre d'un apport pur et simple, les frais d'enregistrement sont généralement considérablement moins élevés que ceux applicables lors d'une acquisition immobilière classique. Le taux applicable est fixe et s'élève à la somme de 125 euros. En revanche, si l'apport est réalisé à titre onéreux, les frais d'enregistrement sont identiques à ceux d'une vente immobilière classique, soit un taux compris entre 5,80% et 6% du prix de vente pour un bien ancien. Il est donc impératif de bien évaluer les conséquences fiscales de chaque option avant de prendre une décision. La différence de taxation peut impacter la rentabilité de votre projet.
Illustrons cela avec un exemple concret. Supposons l'apport pur et simple d'une maison d'habitation à une SCI. Dans ce cas, les frais d'enregistrement se limiteront à la somme de 125 euros. A contrario, si l'apport est réalisé à titre onéreux et que la maison est estimée à une valeur de 300 000 euros, les frais d'enregistrement atteindront approximativement 17 400 euros. Cette disparité significative souligne l'importance cruciale d'une analyse approfondie des conséquences fiscales de chaque type d'apport. Une planification rigoureuse et une anticipation des coûts sont indispensables pour optimiser la gestion financière de votre SCI et éviter les mauvaises surprises.
Rôle du notaire dans l'évaluation du bien
Le notaire joue un rôle prépondérant dans l'évaluation du bien immobilier faisant l'objet d'un apport à la SCI. Il est investi de la mission de vérifier la conformité de l'évaluation et de s'assurer qu'elle reflète fidèlement la valeur réelle du marché. Une évaluation précise et rigoureuse est essentielle pour prévenir tout risque de redressement fiscal en cas de contrôle de l'administration fiscale. Afin de déterminer la valeur vénale du bien, le notaire peut s'appuyer sur divers éléments, tels que des expertises immobilières réalisées par des professionnels agréés, des données comparatives issues de ventes récentes de biens similaires situés dans le même secteur géographique, ou encore des méthodes d'évaluation spécifiques. Le notaire engage sa responsabilité professionnelle sur la valeur déclarée.
- Apport pur et simple : Absence de contrepartie financière directe, idéal pour la transmission de patrimoine et le contrôle du bien.
- Apport à titre onéreux : Assimilé à une vente immobilière, taxation des plus-values, nécessite une analyse approfondie.
- Évaluation notariale : Rôle crucial du notaire pour garantir une évaluation juste et éviter les risques de redressement fiscal.
- Frais d'enregistrement : 125 euros pour un apport pur et simple, 5,80% à 6% pour un apport à titre onéreux.
Cession de parts sociales de SCI
La cession de parts sociales d'une SCI est une opération qui consiste à transférer la propriété de parts sociales détenues par un associé (le cédant) à un autre associé (ou à un tiers, l'acquéreur). Cette opération est soumise à des frais d'enregistrement obligatoires et peut potentiellement générer un impôt sur les plus-values, si la cession intervient à un prix supérieur au prix d'acquisition initial des parts. Il est donc impératif de bien maîtriser les règles fiscales applicables à la cession de parts sociales afin d'optimiser les coûts et d'éviter d'éventuels litiges avec l'administration fiscale.
Frais d'enregistrement
Les frais d'enregistrement applicables à la cession de parts sociales sont proportionnels au prix de cession des parts. Le taux en vigueur est de 3% depuis le 1er janvier 2012. Ce taux s'applique uniquement à la fraction du prix de cession qui excède la somme de 23 000 euros par part sociale cédée. Ainsi, si le prix de cession est inférieur à ce seuil et qu'il n'y a pas de modification des statuts de la SCI, une exonération totale de frais d'enregistrement est possible. C'est une niche fiscale à connaître.
Prenons un exemple concret : une cession de parts sociales pour un montant total de 70 000 euros. Les frais d'enregistrement seront calculés comme suit : 3% de (70 000 euros - 23 000 euros), soit 3% de 47 000 euros, ce qui équivaut à 1 410 euros. Il est important de préciser que, sauf stipulation contraire prévue dans l'acte de cession, ces frais sont légalement à la charge de l'acquéreur des parts sociales. Néanmoins, une clause spécifique peut être insérée dans l'acte de cession afin de définir une répartition différente des frais entre le cédant et l'acquéreur, par exemple un partage à 50/50.
Impôt sur les plus-values
La cession de parts sociales peut donner lieu à une plus-value imposable si le prix de cession est supérieur au prix d'acquisition initial des parts. Le calcul de la plus-value imposable se fait en déduisant du prix de cession le prix d'acquisition initial (majoré des frais d'acquisition, tels que les frais de notaire et les droits d'enregistrement) et les éventuels frais de travaux réalisés sur les biens détenus par la SCI. Le régime fiscal applicable est celui du barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Des abattements pour durée de détention sont prévus par la loi afin d'atténuer l'imposition. Ces abattements varient en fonction de la durée de détention des parts sociales et permettent de réduire significativement le montant de l'impôt sur les plus-values. En 2023, le taux marginal d'imposition à l'IR peut atteindre 45% pour les tranches de revenus les plus élevées.
Les abattements pour durée de détention s'appliquent à compter de la 6ème année de détention des parts sociales. Le taux de l'abattement est de 6% par année de détention au-delà de la 5ème année et jusqu'à la 21ème année, puis de 4% par année de détention au-delà de la 22ème année. Au-delà de 30 ans de détention, la plus-value est totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux bénéficient également d'abattements pour durée de détention, mais selon un barème différent. Une planification à long terme et une stratégie patrimoniale réfléchie sont donc essentielles pour optimiser la fiscalité de la cession de parts sociales et minimiser l'impact de l'impôt sur les plus-values. Les prélèvements sociaux sont de 17,2%.
Importance de l'acte de cession de parts sociales
L'acte de cession de parts sociales est un document juridique fondamental qui officialise le transfert de propriété des parts sociales entre le cédant et l'acquéreur. Il est impératif de rédiger cet acte avec une grande rigueur et de le faire enregistrer auprès des services fiscaux compétents afin de garantir sa validité juridique et son opposabilité aux tiers. L'acte de cession doit impérativement mentionner les informations suivantes : l'identité complète des parties (cédant et acquéreur), le nombre précis de parts sociales cédées, le prix de cession unitaire et total, les modalités de paiement convenues, et les éventuelles garanties accordées à l'acquéreur (garantie d'éviction, garantie de vices cachés...). Un acte de cession mal rédigé, incomplet ou comportant des erreurs peut entraîner des litiges coûteux et des difficultés juridiques importantes.
- Frais d'enregistrement : 3% du prix de cession au-delà de 23 000 euros par part, exonération possible sous ce seuil.
- Impôt sur les plus-values : Barème progressif de l'IR + prélèvements sociaux, abattements pour durée de détention (jusqu'à exonération totale après 30 ans).
- Acte de cession : Document juridique essentiel, mentions obligatoires, garanties à prévoir, enregistrement aux impôts.
- Planification : Anticiper la fiscalité de la cession, optimiser la durée de détention.
Optimisation des frais de notaire : astuces et stratégies
Il existe diverses stratégies permettant d'optimiser les frais de notaire dans le cadre d'une SCI, que ce soit lors de l'acquisition d'un bien immobilier, de l'apport d'un bien au capital de la SCI, ou de la cession de parts sociales. Ces stratégies reposent notamment sur la négociation des honoraires du notaire, l'optimisation fiscale lors de l'apport de biens, et la structuration de la SCI de manière à minimiser les coûts et les impôts. Une planification rigoureuse, une connaissance approfondie des règles fiscales et une veille juridique constante sont indispensables pour optimiser efficacement les frais de notaire.
Négociation des honoraires
Depuis le 1er janvier 2021, les notaires ont la possibilité de négocier une partie de leurs honoraires pour les transactions immobilières dont la valeur est supérieure à 150 000 euros, avec une réduction maximale autorisée de 10%. Il est donc tout à fait envisageable de négocier les honoraires du notaire lors de l'acquisition d'un bien immobilier par une SCI. Afin de mener à bien cette négociation, il est important de préparer son argumentaire avec soin, de comparer les offres de plusieurs notaires, et de se renseigner sur les pratiques tarifaires courantes sur le marché local. Une mise en concurrence des notaires peut permettre de réaliser des économies substantielles.
Optimisation fiscale lors de l'apport de biens
Lors de l'apport d'un bien immobilier au capital d'une SCI, il est généralement préférable de privilégier l'apport pur et simple, dans la mesure où cela permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values immobilières. Il est également possible de bénéficier de certaines exonérations de plus-values existantes, notamment l'exonération pour résidence principale (sous certaines conditions). Une évaluation précise et rigoureuse du bien apporté est indispensable pour éviter tout risque de redressement fiscal ultérieur. L'accompagnement d'un expert-comptable est fortement recommandé.
Structure de la SCI
La structure juridique de la SCI peut avoir un impact non négligeable sur le montant des frais de notaire et sur la fiscalité applicable. Par exemple, le choix d'une SCI familiale peut permettre de bénéficier de règles fiscales spécifiques en matière de transmission de parts sociales, avec des abattements plus importants et une fiscalité allégée. Il est donc essentiel de bien réfléchir à la structure juridique de la SCI en fonction de ses objectifs patrimoniaux et de sa situation familiale. Une SCI à l'IR permet de déduire les déficits fonciers du revenu global.
- Négociation des honoraires : Mise en concurrence des notaires, préparation de l'argumentaire, économies potentielles de 10%.
- Apport pur et simple : Privilégier cette option pour éviter l'imposition immédiate des plus-values.
Importance d'une bonne planification
Une planification minutieuse et une anticipation des coûts sont des éléments clés pour optimiser les frais de notaire et assurer la pérennité financière de la SCI. Il est primordial d'anticiper les frais de notaire dès la création de la SCI et lors de chaque opération immobilière ultérieure. L'établissement d'un budget prévisionnel précis et détaillé permet d'éviter les mauvaises surprises et de maîtriser les dépenses. Un suivi régulier de la trésorerie est également indispensable.
Erreurs à éviter : les pièges à connaître
La gestion des frais de notaire dans le cadre d'une SCI peut s'avérer complexe et comporte certains pièges à éviter. Ces erreurs peuvent avoir des conséquences financières significatives et entraîner des litiges coûteux. Il est donc essentiel d'identifier les principaux écueils à éviter et de se faire accompagner par des professionnels qualifiés (notaire, expert-comptable, avocat fiscaliste) afin de sécuriser les opérations immobilières et d'optimiser la gestion de la SCI.
Sous-estimation des frais de notaire
La sous-estimation des frais de notaire est une erreur fréquente, mais potentiellement lourde de conséquences financières. Il est crucial de ne pas se contenter d'une simple évaluation approximative des coûts et de solliciter un devis précis et détaillé auprès du notaire. Les frais de notaire peuvent varier considérablement en fonction de la complexité de la transaction, de la nature des recherches à effectuer, et des spécificités du bien immobilier. Un devis précis permet d'avoir une vision claire des dépenses à prévoir.
Méconnaissance des spécificités fiscales liées à la SCI
La fiscalité des SCI est particulièrement complexe et évolutive. Il est donc impératif de bien connaître les règles fiscales applicables, tant en matière d'impôt sur le revenu (IR) que d'impôt sur les sociétés (IS), afin d'éviter les erreurs et d'optimiser la gestion fiscale de la SCI. Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste spécialisé dans les SCI pour bénéficier de conseils personnalisés et d'une assistance juridique adaptée. Le choix du régime fiscal est crucial.
- Anticipation : Prévoir les frais de notaire dès la création de la SCI et pour chaque opération.
- Budget prévisionnel : Établir un budget détaillé, suivi régulier de la trésorerie.
- Accompagnement : Notaire, expert-comptable, avocat fiscaliste.
Négligence de l'acte de cession de parts sociales
L'acte de cession de parts sociales est un document juridique essentiel qui formalise le transfert de propriété des parts et engage la responsabilité des parties. Il est donc impératif de le rédiger avec une grande rigueur et de le faire enregistrer auprès des services fiscaux compétents. Un acte de cession mal rédigé, incomplet ou comportant des erreurs peut entraîner des litiges coûteux et des difficultés juridiques. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un notaire ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour rédiger l'acte de cession et sécuriser la transaction.
Non-prise en compte des frais annexes
Les frais de notaire ne représentent qu'une partie des coûts à prendre en compte dans la gestion d'une SCI. Il est essentiel de ne pas négliger les frais annexes, tels que les frais de gestion administrative de la SCI (honoraires de l'expert-comptable, frais de tenue de comptabilité), les frais d'assurance (assurance multirisque habitation, assurance responsabilité civile), les charges de copropriété (si la SCI détient un appartement), et les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation). Une planification financière rigoureuse et une vision globale des coûts sont indispensables pour assurer la pérennité financière de la SCI. En moyenne, les frais de gestion d'une SCI représentent 1% de la valeur des biens immobiliers détenus.
Cas pratiques : exemples concrets pour mieux comprendre
Afin d'illustrer concrètement le fonctionnement des frais de notaire dans le cadre d'une SCI et de faciliter votre compréhension, voici quelques exemples pratiques et détaillés :
Scénario 1 : acquisition d'un appartement ancien par une SCI
Une SCI, soumise à l'impôt sur le revenu (IR), acquiert un appartement ancien situé à Nice pour un montant de 500 000 euros. Les frais de notaire s'élèvent à environ 37 500 euros, se décomposant comme suit : 30 000 euros de droits d'enregistrement (calculés au taux de 6%), 6 500 euros d'honoraires du notaire (émoluments), et 1 000 euros de débours (frais de publication, état hypothécaire...). Le taux de TVA applicable est de 20% sur les émoluments du notaire.
Scénario 2 : apport d'une maison individuelle à une SCI familiale
Un particulier apporte sa maison individuelle, constituant sa résidence principale, au capital d'une SCI familiale, soumise à l'impôt sur le revenu (IR). La maison est valorisée à 400 000 euros. L'apport est réalisé à titre pur et simple. Les frais d'enregistrement se limitent à la somme fixe de 125 euros. La plus-value réalisée est exonérée d'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
- SCI à l'IR : Possibilité de déduire les déficits fonciers, fiscalité transparente.
- SCI à l'IS : Imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés, régime plus complexe.
- Frais annexes : Gestion administrative, assurances, copropriété, impôts locaux.
Scénario 3 : cession de parts sociales d'une SCI
Un associé cède ses parts sociales d'une SCI, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), pour un montant de 80 000 euros. Il avait initialement acquis ces parts pour un montant de 50 000 euros il y a 12 ans. La plus-value brute réalisée est donc de 30 000 euros. Les frais d'enregistrement s'élèvent à 3% de (80 000 euros - 23 000 euros), soit 1 710 euros. L'impôt sur les plus-values est calculé en tenant compte des abattements pour durée de détention applicables, ce qui permet de réduire significativement le montant de l'impôt à payer. Le taux d'imposition des plus-values à l'IS est de 25% en 2023. En 2022, le prix moyen des parts de SCI familiale a augmenté de 5% en France.
Les investisseurs doivent également se tenir informés des dernières évolutions législatives, car l'article 244 bis A du Code général des impôts prévoit des règles spécifiques pour les cessions de parts sociales.