Publié le : 15 avril 20224 mins de lecture
La responsabilité est par définition l’obligation de répondre de vos actes. La responsabilité peut également être définie comme la sanction juridique suite à un comportement délictueux d’un point de vue juridique. L’obligation de réparer le dommage que vous avez causé à autrui est la responsabilité civile. Il peut s’agir d’une réparation en nature ou d’une réparation pécuniaire. La responsabilité civile se distingue alors de la responsabilité pénale qui possède comme objet de vous sanctionner si vous êtes l’auteur d’un crime, d’un délit ou d’une infraction.
La responsabilité contractuelle
La responsabilité civile peut se présenter sous plusieurs formes : la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. La responsabilité contractuelle est la réparation des dommages qu’un contractant a subi du fait de l’inexécution partielle ou totale d’une obligation à l’intérieur d’un contrat. En ce qui concerne le fondement de la responsabilité, l’inexécution partielle ou totale d’une obligation du contrat constitue le fait générateur pour le cas de la responsabilité contractuelle. Sa preuve va dépendre de la nature de l’obligation que le débiteur est tenu : obligation de résultat ou obligation de moyens. Par exemple, le débiteur s’engage à fournir une obligation déterminée s’il est tenu d’une obligation de résultat. Lorsque le débiteur s’engage à mettre des moyens en œuvre pour obtenir un résultat, il est tenu d’une obligation de moyens.
La responsabilité extracontractuelle
La responsabilité extracontractuelle répare tous les dommages en dehors de l’inexécution d’un contrat, des dommages que vous avez causé à un tiers. D’après le Code civil, le fait générateur de responsabilité extracontractuelle peut être le fait des choses dont vous avez la garde, le fait d’une personne dont vous êtes garant ou le fait personnel, qu’il s’agisse d’une simple négligence ou d’une faute. Du fait des produits défectueux, pour préjudice écologique, du fait d’un bien en ruine dont vous êtes le propriétaire ou en cas de communication d’incendie, votre responsabilité peut aussi être engagée.
La réparation du dommage
Seul le dommage prévisible est réparable lors de la conclusion du contrat sauf en cas de faute lourde ou de dol lorsque la responsabilité est contractuelle. Les parties au contrat ont la liberté de limiter leur responsabilité en matière contractuelle. La réparation du préjudice devra être intégrale lorsque la responsabilité est extracontractuelle. Dans l’intérêt du responsable, la victime ne sera pas tenue de limiter son préjudice. Dans les limites du contrat, l’assurance de responsabilité civile peut prendre en charge les conséquences de la responsabilité qui incombe à l’assuré.