Contrats & immobilier

Qu’est ce que la responsabilité civile ?

La responsabilité est par définition l’obligation de répondre de vos actes. La responsabilité peut également être définie comme la sanction juridique suite à un comportement délictueux d’un point de vue juridique. L’obligation de réparer le dommage que vous avez causé…

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Assurance habitation : comment déclarer un sinistre ?

Les différents types de sinistres habitation sont multiples. Il peut s’agir d’un dégât des eaux, de vol, d’incendie, d’inondation ou des catastrophes naturelles. Quoi qu’il en soit, un sinistre qui survient dans la maison doit être déclaré à l’assureur. Pour…

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Assurance habitation : est-elle obligatoire ?

L’assurance habitation est-elle obligatoire ou facultative ? La réponse à cette question dépend de votre statut : copropriétaire, propriétaire, locataire, etc. En effet, il existe des cas dans lesquels souscrire une assurance habitation est obligatoire. Focus sur les obligations concernant l’assurance habitation….

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Quelles sont les diagnostiques obligatoires pour une habitation ?

Pour une raison ou une autre, certains propriétaires mettent en vente leur bien immobilier. Si vous êtes un propriétaire dans cette situation, il est important de savoir que certaines obligations sont à respecter. Il est par exemple impératif d’informer le…

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